Conditions générales d'affaires

Dernière mise à jour : 15 février 2020

1. Champ d’application

Ces modalités et conditions d’utilisation (MCD) s'appliquent au domaine d’activités de Findea SA (ci-après « exploitante ») qui offre les services sur la plate-forme en ligne Taxea.ch (ci-après « plate-forme »). Findea SA exploite un cabinet de conseil fiscal en ligne avec la plate-forme Taxea.ch. Ces modalités et conditions d’utilisation s'appliquent à tous les services et à toutes les relations contractuelles découlant de l'utilisation de la plate-forme Taxea.ch.

2. Conclusion du contrat

La conclusion du contrat a lieu lors de la confirmation de l'acceptation des services par le client. Le contrat est également conclu si le client utilise les services offerts par l'exploitante ou achète ou utilise des produits de l'exploitante.

3. Prix

Sous réserve d'autres offres ou représentations de prix, tous les prix s‘entendent en francs suisses (CHF) et hors taxe sur la valeur ajoutée (hors TVA).

L'entreprise se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les prix indiqués sur le site internet www.taxea.ch s'appliquent au moment de la conclusion du contrat.

4. Paiement

Le client est tenu de payer le montant facturé dans les 30 jours suivant la date de la facture, à moins qu'il n'ait déjà payé le montant par carte de crédit, PayPal ou d'autres systèmes de paiement au cours du processus de commande.

Si la facture n'est pas réglée dans le délai de paiement susmentionné, le client sera averti. Si le client ne paie pas la facture dans le délai de rappel prévu, il sera automatiquement en défaut de paiement. À compter du moment du défaut de paiement, le client sera redevable d’un intérêt de retard d'un montant de 5%.

La société se réserve le droit d'exiger le paiement d'une avance à tout moment et sans indication de motifs. La compensation du montant facturé avec les créances que le client peut avoir envers l'entreprise est exclue. L’entreprise se réserve le droit de renoncer à effectuer une livraison, une prestation ou d’octroyer une licence en cas de retard de paiement.

5. Obligations de l’exploitant

5.1. Prestation de services

Sauf accord contraire, l’entreprise remplit ses obligations en fournissant le service convenu. Le service comprend les prestations qui sont ou qui étaient publiées en ligne au moment de la conclusion du contrat. Une grande partie des services fournis par l’entreprise sont fournies en ligne. Le lieu d'exécution se situe au siège de l’entreprise sauf dispositions contraires.

5.2. Auxiliaires

Les parties disposent expressément du droit de faire appel à des auxiliaires afin d'exécuter leurs obligations contractuelles. Elles doivent s’assurer que le recours aux auxiliaires respecte les dispositions légales impératives et les éventuelles conventions collectives de travail.

6. Obligations du client

Le client est entièrement responsable de l’enregistrement sécurisé de ses données d'accès et de ses mots de passe. Le client est responsable du contenu des données et des informations collectées.

En acceptant ces modalités et conditions d'utilisation, le client confirme qu'il a une capacité d'action illimitée et qu'il a l'âge légal. En s'inscrivant, le client déclare expressément que toutes les informations fournies sont vraies, à jour et conformes aux droits des tiers, aux bonnes mœurs et à la loi.

Le client s’engage à collaborer pleinement et rapidement. Il s’engage notamment à remettre à la Société l’ensemble de la documentation nécessaire afin que cette dernière puisse fournir ses services. La Société part du principe que les informations et que la documentation fournies sont véridiques, complètes et qu’elles sont conformes aux obligations légales en matière de collaboration et d’information. La Société ne s’engage à vérifier la véracité et la régularité des informations, des documents et des chiffres fournis par le client uniquement lorsqu’elle s’est obligée à le faire par écrit.

En complétant le processus de commande sur la plate-forme, le client confirme que toutes les informations requises pour une déclaration d’impôts complète et correcte ont été fournies et que les documents pertinents ont déjà été téléchargés sur la plate-forme ou du moins, dont l’absence dans le processus de commande a été communiquée sur la plate-forme. Ces documents devront être soumis dans un délai raisonnable. Le client subit les conséquences d’un dépôt ultérieur des documents requis.

En complétant de même le processus de commande sur la plate-forme, le client confirme également que tous les actifs ont été déclarés.

Le client est conscient que l’entreprise n'assume aucune responsabilité pour les déductions fiscales perdues ou pour une charge fiscale supplémentaire si cela a été dû à des informations incomplètes ou incorrectes fournies par le client. Pour vérifier l'exactitude de la facture fiscale ou la décision de la procédure de taxation, l’entreprise devra soumettre impérativement la décision de la procédure de taxation via la plate-forme dans les dix jours suivant la réception. La vérification de l'avis d'imposition est comprise dans les forfaits Business et Prime ; dans le forfait Basic, ce service doit être payé séparément.

7. Transfert de données à nos partenaires officiels

Taxea.ch vous offre la possibilité de prendre des mesures d'optimisation pour votre situation d'assurance financière et fiscale personnelle. Cette option est gratuite pour vous.

Si vous acceptez les modalités et conditions d’utilisation, vous acceptez également que vos données puissent être mises à la disposition de nos partenaires pour une prise de contact et la soumission d'offres.

Si vous n'acceptez plus l'utilisation des données à cette fin à une date ultérieure, vous pourrez l'interdire à tout moment en envoyant un message à info@taxea.ch. Á partir de ce moment, nous bloquerons immédiatement vos données en interne, afin qu'elles ne puissent plus être mises à la disposition de tiers.

8. Résiliation

Les deux parties sont en droit de résilier le contrat à tout moment. Dans tous les cas, le client devra verser à l’entreprise un montant forfaitaire de participation aux frais de 150 CHF. Si les coûts réels encourus dépassent 150 CHF, les frais occasionnés par la résiliation seront ainsi effectivement facturés au client. Le client n’est pas en droit de faire valoir les dépenses découlant de la collecte des divers documents ou de l’élaboration des listes et des aperçus ou en cas d'achat de documents auprès de tiers (par exemple, les déclarations fiscales de fournisseurs de services financiers) en cas de résiliation du côté de l’entreprise.

9. Paquets de services / services supplémentaires sélectionnés (Add-on)

Un upgrade d’un plus petit vers un plus haut forfait est possible à tout moment. Toutefois, l’inverse est exclu (impossibilité de passer vers un forfait plus bas). Si le client a choisi un forfait particulier et que celui-ci ne profite pas de tous les services, il n'a pas droit à un remboursement.

Les services sélectionnés pour un forfait ne pourront pas être désélectionnés ultérieurement. Si la prestation d’un service supplémentaire a été fournie, elle sera entièrement facturée, et tout remboursement de services supplémentaires inutilisés est exclu.

10. Garantie

L’entreprise s’efforce de rendre accessible son site www.taxea.ch et prend les mesures appropriées afin de protéger le site www.taxea.ch contre des attaques de tiers.

Toutefois, elle ne peut ni garantir que la plate-forme fonctionne sans interruption ou perturbations, ni garantir que la plate-forme soit exempte de virus. L’entreprise ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité et la fiabilité ou la qualité des informations et documents publiés ou transmis. Ellen ne peut également pas garantir que les cas de pollupostage, de logiciels malveillants, de logiciels espions, d'attaques informatiques ou d'attaques de hacker, etc. n’altèrent pas l'utilisation de la plate-forme ou n’endommagent l'infrastructure du client (par exemple les terminaux, les PC) ou l'endommagent autrement. Tout problème ou défaut devra être signalé immédiatement à l’entreprise.

11. Exclusion de responsabilité et avertissement pour les personnes d'intérêt public

La responsabilité pour tout dommage indirect et conséquent est totalement exclue. La responsabilité pour les dommages directs ou indirects est limitée au prix de vente de la prestation de service. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas aux dommages directs causés par négligence grave ou intention délictueuse. Le client est tenu de signaler immédiatement tout dommage à l’entreprise.

Le client est en particulier responsable de veiller à ce que les données recueillies en termes de revenus et d'actifs soient complètes.

En outre, toute responsabilité qui pourrait être causée par des attaques informatiques est exclue. Les attaques informatiques pourraient entraîner le vol de données et leur mise à la disposition sur Internet ou d’une façon ou d’une autre au public.

Il est explicitement déconseillé aux personnes d’intérêt public de traiter leur déclaration d’impôts via Taxea.ch, étant donné qu'il n’existe pas de garantie de sécurité à 100 % contre les attaques informatiques et que la publication des données de personnes d'intérêt public peut entraîner des dommages matériels et immatériels, qui sont exclus par la présente.

Toute responsabilité pour les personnes auxiliaires est entièrement exclue.

12. Droits de propriété intellectuelle

L’entreprise dispose de tous les droits sur les produits, les services et les marques qu'elle propose. Elle peut les concéder à des ayants-droit. Ni ces Conditions Générales ni les accords individuels qui s'y rapportent ne traitent de la cession de droits de propriété intellectuelle, à moins que cela ne soit expressément prévu. En outre, toute réutilisation, publication ou diffusion d'informations, d'images, de textes ou de tous autres éléments que le client reçoit en relation avec les présentes dispositions sont exclues, à moins d'avoir été expressément autorisées par l’entreprise.

Le client doit s'assurer qu'il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers lorsqu'il utilise des contenus, des images, des textes ou des éléments figuratifs, lorsqu'il les utilise en relation avec l’entreprise.

13. Protection des données

La Société doit traiter et utiliser les données collectées au moment de la conclusion du contrat afin de remplir ses obligations contractuelles. La Société prend toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la protection des données conformément aux dispositions légales. Le client accepte que ses données soient enregistrées et utilisées conformément au contrat et est conscient du fait que la Société peut communiquer ses données ou celles de tiers en cas d'injonctions provenant d'un tribunal ou d'une autorité. A moins que le client ne l'ait expressément exclu, la Société est en droit d'utiliser ses données pour des raisons de marketing et les transmettre aux partenaires à des fins publicitaires. Les données nécessaires à l'exécution du service peuvent être transférées aux partenaires de prestations mandatés par la Société ainsi qu'à d'autres tiers.

La déclaration de protection des données de la société s’applique également.

14. Modifications

Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées en tout temps par l’entreprise. La nouvelle version entre en vigueur 30 jours après sa mise en ligne sur la plate-forme par l’entreprise.

En principe, la version des conditions générales en vigueur au moment de la conclusion du contrat s'applique pour les clients. Sauf si le client a accepté une version plus récente des CGV.

15. Priorité

Ces Conditions Générales remplacent tous accords ou dispositions antérieures. Seules les dispositions prévues par des contrats individuels qui précisent ces Conditions Générales priment sur celles-ci.

16. Clause de sauvegarde

La validité de ces Conditions Générales ne sera pas affectée si une de ses dispositions ou une de ses annexes est ou devait être déclarée nulle. Dans ce cas, la disposition nulle ou invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche du but visé par la disposition nulle ou invalide. La même chose s'applique en cas d'éventuelle lacune contractuelle.

17. Confidentialité

Le client, l’entreprise et leurs auxiliaires s'engagent à garder secrètes toutes les informations qui ont été échangées ou acquises dans le cadre des services effectués. L'obligation de confidentialité perdure même suite à la fin du contrat.

18. Force majeure

Si l’entreprise, ses fournisseurs ou les tiers mandatés ne sont pas en mesure de s'exécuter dans les délais prévus en raison de force majeure, par exemple en cas de catastrophe naturelle, de tremblement de terre, d'éruption volcanique, d'avalanche, d'intempérie, d'orage, de tempête, de guerre, de troubles politiques ou sociaux, de guerre civile, de révolution et d'insurrection, de terrorisme, de sabotage, de grève ou d'accident nucléaire ou de dommages de réacteurs nucléaires, alors l’entreprise est libérée de l'obligation d'exécuter sa prestation durant ces cas de force majeure ainsi que durant un laps de temps approprié suivant la fin de ces événements. Si le cas de force majeure dure plus de 30 (trente) jours, l’entreprise est en droit de se départir du contrat. L’entreprise doit alors rembourser complètement les sommes déjà versées par le client.

Toutes autres prétentions, en particulier celles qui concernent des prétentions en dommages-intérêts résultant d'un cas de force majeure sont exclues.

19. Droit applicable / For juridique

Ces Conditions Générales sont soumises au droit suisse. Les tribunaux situés au lieu du siège de la Société sont compétents pour trancher tout litige opposant les parties, sauf dispositions légales impératives contraires. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (RS 0.221.211.1) est expressément exclue.

20. L'exhaustivité des données soumises

Par la présente, l'utilisateur déclare que l'enregistrement des données de contrôle est complet et exhaustif. L'utilisateur a déclaré tous les revenus et actifs pertinents dans leur intégralité et confirme qu'il n'a pas d'autres revenus ou actifs.

En outre, l'utilisateur confirme qu'il n'est pas une personne d'intérêt public.