Traitement fiscal des primes et des options sur actions pour les expatriés en Suisse

De nombreux expatriés perçoivent, en plus de leur salaire de base, des rémunérations variables telles que des bonus, des options sur actions ou des Restricted Stock Units (RSU). Ces instruments constituent une composante essentielle des packages de rémunération internationaux et sont en même temps fiscalement complexes. Quel moment est déterminant pour l'imposition ? Comment les montants sont-ils répartis lorsque l'activité a été exercée dans plusieurs pays ? Qu'en est-il de l'impôt à la source ?

Cet article offre un aperçu complet du traitement fiscal des rémunérations variables pour les expatriés en Suisse (état au 1er janvier 2025) – des bonus aux RSU et options, en passant par les règles d'allocation internationale.

Base légale : La taxation des participations de collaborateurs est harmonisée dans toute la Suisse (art. 17a–17d LIFD, applicables à l'échelon national). La circulaire de référence est la circulaire AFC n° 37 « Imposition des participations de collaborateurs » du 30 octobre 2020 (en vigueur depuis le 1er janvier 2021).

Bonus : principes fiscaux

Qu'est-ce qu'un bonus ?

Les bonus sont des rémunérations supplémentaires, ponctuelles ou récurrentes, versées en plus du salaire ordinaire. Formes typiques :

• Bonus de fin d'année / 13e salaire
• Prime de performance (Performance Bonus)
• Bonus discrétionnaire (à la discrétion de l'employeur)
• Primes de projet, bonus de bienvenue (sign-on), primes de fidélisation (retention)

Traitement fiscal

Les bonus constituent un revenu de l'activité lucrative dépendante (art. 17 LIFD) et sont intégralement soumis à l'impôt sur le revenu. Ils sont inclus dans l'impôt à la source avec le salaire ordinaire ou imposés dans le cadre d'une taxation ordinaire ultérieure (TOU).

Moment déterminant : principe de l'encaissement

C'est la date du versement (encaissement) qui est déterminante, et non la période pour laquelle le bonus est accordé :

• Exemple : Un bonus pour l'exercice 2024 versé en mars 2025 est traité fiscalement comme un revenu 2025 – indépendamment du fait qu'il a été obtenu en 2024.
• Impôt à la source : L'employeur doit ajouter le bonus au revenu imposable du mois du versement et déduire l'impôt à la source en conséquence.
• Détermination du taux pour les versements uniques : Les bonus ponctuels sont annualisés (convertis en revenu annuel) afin d'appliquer le bon taux progressif d'impôt à la source.

Cotisations sociales sur les bonus

Les bonus sont également soumis aux cotisations sociales (AVS/AI/APG). Le taux de cotisation total est de 10,6 % (AVS 8,7 % + AI 1,4 % + APG 0,5 %), réparti à parts égales entre l'employeur (5,3 %) et le salarié (5,3 %).

Participations de collaborateurs : vue d'ensemble et catégories

Le droit fiscal suisse distingue fondamentalement entre les participations réelles et les participations fictives (improprement dites) :

CatégorieInstrumentsCaractéristiqueParticipations réellesActions de collaborateurs, options, RSUParticipation au capital propre de l'employeurParticipations fictivesPhantom Stocks, Stock Appreciation Rights (SAR), certains co-investissementsSeul un versement en espèces est promis ; pas de participation au capital

Au sein des participations réelles, on distingue encore :

• Actions de collaborateurs libres : disponibles immédiatement après le transfert
• Actions de collaborateurs bloquées : soumises à une période de blocage
• Options avec période de vesting
• Expectatives sur des actions de collaborateurs (RSU, RSA) : droit futur de recevoir des actions sous conditions

Moment d'imposition – Le tableau de référence

Voici l'erreur la plus fréquente dans la pratique : le moment d'imposition ne dépend pas uniquement du fait qu'un instrument est « coté » – il dépend du type de participation et de l'existence d'une condition de vesting ou d'une période de blocage.

InstrumentMoment d'impositionBase de calculActions de collaborateurs libres cotéesDate de l'acquisition juridique (acceptation de l'offre)Cours de clôture boursier au jour de l'acquisition moins le prix d'acquisitionActions de collaborateurs libres non cotéesDate de l'acquisition juridiqueValeur selon formule (circulaire n° 37) moins le prix d'acquisitionActions de collaborateurs bloquéesDate de l'acquisition juridique, avec escompte pour le blocageValeur vénale/formule avec escompte de 6 % par année de blocage (max. 10 ans)Options libres cotéesDate de l'attribution (grant)Valeur de marché de l'option au jour du grantOptions bloquées ou non cotéesDate de l'exercice ou de la venteGain à l'exercice (prix de marché moins prix d'exercice)RSU / expectatives sur actionsDate du vesting (acquisition juridique lors de l'accomplissement des conditions)Cours de clôture boursier au jour du vestingParticipations fictives (Phantom Stocks, SAR)Date de l'encaissement effectif (versement)Montant versé

Important pour les RSU : Les RSU ne sont pas des options classiques, mais des « expectatives sur des actions de collaborateurs ». Elles ne sont pas imposables au moment du grant – l'avantage imposable n'apparaît qu'au moment du vesting, lorsque les conditions sont remplies et que les actions sont définitivement transférées. Avant le vesting, les RSU n'ont pas de valeur imposable et doivent être déclarées à titre purement informatif, sans valeur.

Escompte pour les actions bloquées

Pour les actions de collaborateurs bloquées, la valeur vénale ou formule est réduite de 6 % par année de blocage (maximum 10 ans) :

Durée de blocageEscompte1 an5,66 %2 ans10,99 %3 ans16,05 %5 ans25,27 %10 ans44,16 %

Gains en capital vs. revenus d'une activité lucrative

Autre concept fondamental : ce qui advient des actions après le moment d'imposition est en principe exonéré en tant que gain en capital privé :

• Valorisation après le vesting / après l'exercice de l'option = gain en capital privé en principe exonéré (personne privée)
• Exception – « sur-bénéfice » pour les actions non cotées : Si la valeur selon formule est dépassée lors d'une introduction en bourse ou d'une cession à un tiers, la différence (valeur formule → valeur de marché) peut être imposée comme revenu dans un délai de 5 ans après l'attribution (art. 17b al. 3 LIFD, circulaire n° 37, ch. 3.4.3)
• Commerce professionnel de titres : Si le seuil du commerce professionnel est franchi, les gains en capital peuvent être soumis à l'impôt sur le revenu – il s'agit d'un cas exceptionnel, apprécié individuellement

Impôt à la source et rémunérations variables

Intégration dans l'impôt à la source

Les bonus et les participations de collaborateurs sont ajoutés au salaire brut imposable et imposés conjointement avec le salaire ordinaire. L'employeur est responsable de la déduction et du versement de l'impôt.

Cas particulier pour les participations avec date de vesting : Si le vesting intervient un mois sans salaire courant (p. ex. après la fin des rapports de travail), l'obligation de retenue à la source subsiste – l'employeur doit décompter l'avantage imposable séparément.

Participations exportées (après le départ de Suisse)

Des règles particulières s'appliquent lorsqu'un expatrié quitte la Suisse avant que des options bloquées, des RSU ou des participations fictives ne soient réalisées. Dans ce cas, la part gagnée en Suisse est soumise à un impôt à la source spécial (§ 100 de la loi fiscale cantonale de Zurich ou dispositions cantonales équivalentes) :

• L'impôt à la source sur les participations exportées dans le canton de Zurich est de 31,5 % de l'avantage imposable
• La répartition proportionnelle est calculée selon le rapport entre les jours travaillés en Suisse et la durée totale de la période de vesting

Aspects internationaux : répartition entre plusieurs pays

Allocation au prorata temporis

Lorsqu'un expatrié a travaillé dans plusieurs pays pendant la période de vesting, le revenu imposable doit être réparti proportionnellement. La Suisse suit les commentaires du modèle OCDE et calcule la part imposable en Suisse selon la formule suivante :

Revenu imposable en Suisse = Avantage total × (Jours travaillés en Suisse pendant la période de vesting / Total des jours travaillés pendant la période de vesting)

Exemple pratique : Un expatrié reçoit des RSU en 2022 avec une période de vesting de 3 ans (vesting en janvier 2025). Il travaille entièrement en France en 2022, à mi-temps en France et en Suisse en 2023, et entièrement en Suisse en 2024–2025. La période de vesting couvre 3 ans ≈ 780 jours de travail, dont environ 390 en Suisse (50 % de 2023 + totalité de 2024). La part imposable en Suisse est d'environ 50 % de l'avantage total au moment du vesting.

Conventions contre les doubles impositions (CDI)

Les CDI régissent le droit d'imposition prioritaire dans les situations multi-pays :

• Le pays où le travail a été effectivement accompli pendant la période de vesting détient en principe le droit d'imposer la part correspondante.
• La Suisse accorde en général une exonération ou une imputation (déduction des impôts étrangers déjà payés).
• Pour les RSU et les options, la répartition correcte de la période de vesting doit être documentée dans l'annexe du certificat de salaire (attestation selon l'ordonnance sur les participations de collaborateurs – OPar).

Pays sans CDI avec la Suisse : Dans de rares cas, il n'existe pas de CDI. Une double imposition effective peut alors survenir, qui ne peut être atténuée que partiellement par le droit interne suisse (imputation unilatérale).

Traitement au regard des assurances sociales

AVS/AI/APG sur les participations de collaborateurs

Les avantages imposables provenant de participations de collaborateurs sont soumis aux cotisations AVS/AI/APG (taux total : 10,6 %). Les cotisations sont dues au même moment que l'impôt sur le revenu (date d'encaissement ou de vesting).

Exception : Les gains en capital exonérés d'impôt ne sont pas non plus soumis aux cotisations AVS.

Coordination internationale des assurances sociales

Pour les expatriés originaires de pays de l'UE/AELE, le règlement (CE) n° 883/2004 détermine le pays de cotisation. Pour les expatriés originaires de pays tiers, des conventions bilatérales de sécurité sociale s'appliquent (p. ex. CH-USA, CH-Canada). En règle générale : les cotisations sont dues dans le pays d'emploi – soit en Suisse, si le travail y est effectué.

Exemples pratiques

Exemple 1 : Bonus et impôt à la source

Un expatrié titulaire d'un permis B domicilié à Zurich reçoit en mars 2025 un bonus annuel de CHF 30'000 pour 2024. Son salaire mensuel de base est de CHF 12'000. Le bonus est traité conjointement avec le salaire de mars. L'employeur calcule l'impôt à la source pour ce mois sur la base du revenu annualisé (CHF 12'000 × 12 + CHF 30'000 = CHF 174'000/an). Le revenu annuel dépassant CHF 120'000, une TOU obligatoire est requise – l'expatrié doit déposer une déclaration d'impôt complète.

Exemple 2 : RSU avec période de vesting internationale

Un cadre reçoit en janvier 2022 des RSU sur 1'000 actions de son employeur américain, avec vesting en janvier 2025 (vesting sur 3 ans). Il travaille en France en 2022 (≈ 260 jours), en Suisse en 2023 (≈ 260 jours) et en Suisse en 2024 (≈ 260 jours). Période de vesting totale : 780 jours, dont 520 en Suisse.

Au vesting le 15 janvier 2025, le cours boursier est de USD 80 (≈ CHF 72 par action). Avantage imposable total : CHF 72'000. Part imposable en Suisse : 520/780 = 2/3 = CHF 48'000. Part imposable en France (selon CDI CH-FR) : 1/3 = CHF 24'000.

L'employeur suisse ou la banque dépositaire doit ajouter CHF 48'000 au revenu imposable et déduire l'impôt à la source correspondant.

Exemple 3 : Actions bloquées dans une start-up

Un expatrié reçoit en juillet 2023 des actions de collaborateurs d'une start-up suisse non cotée à un prix préférentiel de CHF 1'000 (valeur selon formule : CHF 4'000). Les actions sont soumises à un blocage de 4 ans. Avantage imposable : CHF 4'000 – CHF 1'000 = CHF 3'000. Escompte pour 4 ans de blocage : environ 20,9 % → valeur escomptée : CHF 3'000 × (1 – 0,209) = CHF 2'373. Imposition immédiate à l'acquisition juridique (2023) sur CHF 2'373 à titre de revenu d'une activité lucrative dépendante.

Erreurs fréquentes et conseils

Erreurs fréquentes

• RSU imposées au grant plutôt qu'au vesting : Les RSU sont des expectatives – elles ne sont imposables qu'au vesting, pas à l'attribution.
• Absence d'allocation au prorata pour un vesting international : Une répartition des jours travaillés est obligatoire à chaque changement de pays pendant la période de vesting.
• Mauvaise compréhension « coté = immédiatement imposable » : Même les options cotées assorties de conditions de vesting ou de périodes de blocage sont imposées à l'exercice ou à la vente, non au grant.
• Annexe du certificat de salaire manquante : L'employeur est tenu de documenter les avantages imposables des participations dans l'annexe du certificat de salaire (attestation OPar). Son absence peut causer des problèmes lors du dépôt de la déclaration d'impôt.
• Cotisations sociales négligées : L'AVS/AI/APG s'applique aux avantages imposables – y compris aux produits de RSU au moment du vesting.
• Plus-values traitées à tort comme un revenu : La valorisation post-vesting est en principe exonérée et ne doit pas être déclarée comme revenu d'une activité lucrative.

Conseils pour les expatriés

• Collecter à l'avance tous les documents relatifs au programme de participation : Plan de participation, lettres de grant, calendrier de vesting, annexe du certificat de salaire.
• Documenter les jours travaillés par pays pour toute la période de vesting : Agendas, notes de frais, relevés d'heures – toutes les preuves peuvent être utiles.
• Demander un ruling pour les structures complexes : Les employeurs peuvent obtenir une confirmation anticipée de l'autorité fiscale sur les méthodes d'évaluation des actions non cotées ou les programmes d'options complexes.
• Analyser les implications des CDI à l'avance : À chaque changement de pays pendant la période de vesting, clarifier la CDI applicable pour minimiser le risque de double imposition.
• Faire appel à un conseiller fiscal – en particulier pour les RSU, les actions non cotées, les start-ups, les départs de Suisse ou les situations multi-employeurs complexes.

Conclusion

Les bonus sont fiscalement relativement simples : imposés au moment du versement, en tant que revenu d'une activité lucrative dépendante, avec cotisations sociales. Les participations de collaborateurs, en revanche, exigent une analyse différenciée : de quel type d'instrument s'agit-il ? Quand l'acquisition juridique intervient-elle ? Dans quels pays le travail a-t-il été accompli pendant la période de vesting ?

Quiconque maîtrise les principes de la circulaire AFC n° 37, calcule correctement la répartition internationale et conserve une documentation complète peut remplir ses obligations fiscales correctement – et éviter tout risque inutile de rappel d'impôt ou d'amendes.